La procédure de licenciement pour inaptitude

Si la loi ne permet pas à l’employeur de licencier un employé à cause de sa maladie (un tel geste porte atteinte au principe d’égalité), elle lui accorde toutefois le droit de le faire dans certaines conditions. C’est le cas lorsque le salarié est déclaré inapte par un médecin de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie quelconque. Dans ce genre de cas, l’employeur peut effectivement exercer son droit de licenciement pour inaptitude professionnelle. Mais pour être légal, l’employeur est tenu de respecter la procédure prévue par la législation.

La constatation de l’inaptitude

Comme nous l’avons déjà évoqué, l’inaptitude doit être constatée par un médecin de travail. Cela est même consacré par l’article L4624-4 du Code du travail. Le non-respect de cette condition expose l’employeur à des sanctions juridiques, comme l’échec de la procédure. En général, le rôle du médecin est de vérifier l’état de santé du salarié. Après consultation, s’il constate qu’il n’est plus apte à continuer son travail, alors il rend ses conclusions en indiquant ses motivations et les recommandations de reclassement du salarié.

Après la constatation par le médecin, la décision de licenciement pour inaptitude doit également recevoir l’avis des entités représentatives du personnel, comme le comité social et économique. Leur avis est nécessaire avant le reclassement du salarié dans un autre poste.

La décision de licencier pour inaptitude

Lorsque le reclassement du salarié dans un autre poste n’est pas possible, l’employeur peut continuer la procédure d’inaptitude. Dans ce cas, il doit respecter les règles à suivre en matière de licenciement. Ainsi, il devra dresser une lettre de licenciement pour inaptitude. Mais avant de le faire, encore faut-il respecter le principe du droit à la défense, ce qui lui amène à inviter le salarié à un entretien.

C’est justement à l’issue de cet entretien qu’il pourra notifier le salarié en lui adressant une lettre. Celle-ci contient généralement le motif de licenciement et la suite de la procédure. Il est à noter qu’il s’agit d’une lettre recommandée qui doit recevoir un accusé de réception.

Les effets juridiques d’un licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude produit des effets juridiques. Comme toute procédure de licenciement, l’employeur est tenu de verser des indemnités licenciement pour inaptitude. Mais à la différence de la procédure normale, il doit fournir le double. Toutefois, si la convention collective prévoit des sommes plus importantes, alors il faudra toujours appliquer la disposition la plus favorable au salarié licencié.

En ce qui concerne le calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit prendre en compte la durée de préavis normale en fonction de l’ancienneté du salarié. Il n’est pas tenu de verser des indemnités compensatrices de préavis, car ce type de procédure ne prévoit pas un délai de préavis. Il s’agit effectivement d’une procédure d’urgence qui doit être prise immédiatement.