Autorisation de licenciement et entretien préalable de licenciement

Entretien préalable de licenciement

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement (économique, disciplinaire ou personnel non disciplinaire), même s'il s'agit d'une faute grave ou d'une faute lourde et même s'il s'agit d'un licenciement collectif. Cette formalité est obligatoire sans aucune condition d'ancienneté du salarié ou d'effectif de l'entreprise. Une seule exception: les licenciements pour motif économique de dix salariés et plus sur une même période de 30 jours, lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel ne sont pas soumis à cette formalité. Toutefois, en l'absence de représentants du personnel, l'entretien préalable est obligatoire (c. trav. art. L. 122-14).

Cas de lcenciement de représentants du personnel

Une autorisation doit toujours être demandée à l'inspecteur du travail lorsqu'il s'agit de licencier un salarié protégé, représentant du personnel.

Qu'il s'agisse d'un licenciement individuel pour motif économique ou d'un licenciement pour motif personnel, une autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire pour pouvoir licencier un membre ou un ancien membre du comité d'entreprise, un délégué du personnel, un ancien délégué ou un candidat à ces fonctions, un salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections de représentants du personnel, un délégué ou ancien délégué syndical, un représentant syndical auprès du comité d'entreprise (comité d'établissement ou comité central d'entreprise), un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un administrateur salarié de société anonyme, un administrateur salarié d'un organisme de sécurité sociale.

La prétendue ignorance des prescriptions légales ne fait pas disparaître le caractère délictueux du licenciement, volontairement commis, sans autorisation.